Le 27 mars 2026, la 3e édition d’ISO/IEC 17020 a rayé d’un trait trois lettres qui structuraient le métier de l’inspection depuis 2012. Fini le triptyque type A, type B, type C. À la place, deux cases seulement : type A et type non-A. Derrière ce raccourci de nomenclature se cache une mécanique qui force chaque organisme ex-B ou ex-C à trancher publiquement, avant l’échéance, dans quelle case il atterrit.

Le problème n’est pas théorique. Pour des centaines de bureaux de contrôle et de services internes d’inspection, ce reclassement rend soudain lisible, dans la nomenclature elle-même, un lien organisationnel qui restait jusqu’ici dilué. Cet article explique le mécanisme exact, pourquoi un ex-B ou ex-C qui bascule en non-A peut afficher un conflit désormais visible, et surtout la méthode reproductible pour qu’un lecteur identifie lui-même les organismes concernés à partir de registres publics.

Deadline : 27 mars 2029. Au-delà, plus aucune accréditation sous la version 2012 n’est reconnue. Le compte à rebours est lancé.

Ce que la 2026 abolit, et le calendrier qui s’impose

La version 2012 distinguait trois familles d’indépendance. Le type A désignait la tierce partie totalement indépendante, sans lien avec les parties impliquées dans l’item inspecté. Le type B couvrait le service interne d’une organisation, inspectant pour le compte de sa maison mère. Le type C regroupait les organismes inspectant leurs propres produits ou ceux d’autrui, avec une indépendance partielle. Trois étages, trois niveaux de barrières.

La 3e édition, qui annule et remplace celle de 2012, ne conserve que deux catégories. Le type A demeure inchangé dans son principe. Les anciens types B et C basculent dans une catégorie unique : le type non-A. C’est, parmi les six changements listés dans l’avant-propos de la norme, celui que l’ISO désigne comme le plus structurant. La catégorisation d’indépendance figure désormais à la clause 5.1.

Le calendrier ne laisse aucune marge d’attentisme. Publication le 27 mars 2026, avec retrait de la version 2012 le même jour. Période de transition de trois ans, donc échéance au 27 mars 2029 : passé cette date, les accréditations délivrées sous l’ancienne version ne sont plus reconnues, conformément à la résolution ILAC. Sur le modèle indicatif de l’accréditeur britannique UKAS, l’accréditeur devient prêt à évaluer dès le 1er septembre 2026, et les évaluations doivent obligatoirement porter sur la version 2026 à compter du 1er janvier 2028.

À retenir. Au 24 juin 2026, ni le COFRAC en France ni le SAS en Suisse n’avaient publié de document de transition propre vers la version 2026 : leurs documents de référence restaient calés sur la 2012. Cette incertitude documentaire ne suspend pas le compte à rebours. Elle invite simplement à anticiper plutôt qu’à attendre une feuille de route nationale qui tarde. Pour le détail du calendrier français, lisez notre dossier sur la transition 17020:2026 et le calendrier COFRAC.

Pourquoi le non-A peut rendre un conflit visible en clair

Voici le point que tout le monde comprend de travers. Être classé non-A n’est pas un déclassement et ne signifie pas une impartialité dégradée. La norme est explicite : l’impartialité s’applique à l’identique en type A et en type non-A. Le non-A traduit une indépendance organisationnelle différente, pas une indépendance moindre. En contrepartie, l’organisme non-A doit documenter la maîtrise de ses conflits d’intérêts : séparation organisationnelle, analyse des menaces sur l’impartialité, registre des liens. Le même niveau de preuve qu’un type A est exigé pour démontrer l’impartialité en évaluation.

Le piège tient ailleurs, dans la lecture externe. Tant que la nomenclature comptait trois étages, le lien d’un organisme avec l’entité qu’il inspecte se diluait dans une gradation. Un type B ou un type C signalait une indépendance partielle sans que le marché en tire de conclusion tranchée. Avec deux cases, tout organisme qui n’est pas une tierce partie totalement indépendante se range en non-A. Le classement lui-même devient un signal : il indique qu’il existe un lien organisationnel à maîtriser entre l’organisme et le périmètre qu’il contrôle.

En clair : un ex-B ou ex-C qui bascule en non-A ne devient pas moins rigoureux, mais son lien organisationnel cesse d’être noyé dans une échelle à trois crans. Là où la norme exige une maîtrise documentée, un observateur extérieur peut désormais lire le classement comme l’indice d’un lien à examiner. C’est précisément cette lisibilité nouvelle qui rend la méthode de vérification ci-dessous accessible à n’importe quel lecteur.

La méthode pour repérer les organismes concernés

Aucune liste toute faite n’existe, et il faut s’en méfier : nommer un organisme et lui prêter un conflit sans dossier vérifié serait une accusation infondée. La bonne approche est une méthode reproductible que chacun peut appliquer à partir de sources strictement publiques. Voici comment repérer, pas une liste à recopier.

Première source : les annuaires d’accréditation officiels. En France, l’annuaire du COFRAC (tools.cofrac.fr) recense les organismes accrédités et leur portée d’inspection. En Belgique, la liste de BELAC (weblist.economie.fgov.be) joue le même rôle. Ces annuaires indiquent le périmètre exact accrédité et, à mesure que les certificats migrent vers la version 2026, le classement type A ou non-A. C’est le premier filtre.

Seconde source : les registres de propriété d’entreprise. En France, le Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) et les données de l’INPI révèlent l’actionnariat et les bénéficiaires réels d’une société. En Belgique, la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE/KBO) remplit cette fonction. Le croisement est l’opération centrale : prendre un organisme classé non-A dans l’annuaire d’accréditation, puis vérifier dans le registre de propriété s’il partage des bénéficiaires effectifs, une maison mère ou un actionnariat commun avec des entités relevant de son périmètre d’inspection.

Un classement non-A croisé avec un actionnariat commun à l’entité inspectée n’est pas une preuve de manquement. C’est le point de départ légitime d’une question : comment cet organisme documente-t-il la maîtrise de ce lien, comme la clause 5.1 le lui impose ?

Un mot sur la Belgique. Les rapports des services externes de contrôle technique y portent un numéro d’accréditation BELAC au format « XXX-INSP ». Ce format est cité ici uniquement comme illustration neutre de la traçabilité documentaire : il permet de relier un rapport à son organisme accrédité dans l’annuaire, rien de plus. Il ne constitue jamais en soi l’indice d’un conflit.

Ce que doit faire un organisme concerné maintenant

Tu es concerné si ton organisme était classé type B ou type C sous la version 2012, ou si tes activités d’inspection entretiennent un lien organisationnel ou capitalistique avec les entités que tu contrôles. Dans ce cas, trois chantiers s’imposent avant l’audit de transition.

Trancher le classement. Le classement définitif relève de l’analyse du périmètre exact et des liens organisationnels, sous l’appréciation de l’accréditeur. En pratique, l’écart le plus fréquent dans une démarche de reclassement type porte sur une cartographie incomplète des liens : un actionnariat indirect ou une prestation croisée oubliée suffit à fragiliser le dossier. Mieux vaut cartographier large et documenter, que minimiser et se voir contredit en évaluation.

Documenter l’impartialité au niveau type A. Un classement non-A n’allège en rien l’exigence d’impartialité. Il faut produire l’analyse des menaces sur l’impartialité, formaliser la séparation organisationnelle et tenir un registre des liens à jour. Ces livrables sont le cœur de ce qu’un évaluateur examinera. Pour situer précisément votre cas, notre article de référence détaille la différence entre type A et type non-A et le classement 2026.

Anticiper sans attendre la feuille de route nationale. L’absence, à la mi-2026, d’un document de transition propre du COFRAC ne doit pas servir d’alibi. Les exigences de la norme sont publiées, l’échéance est fixée, et l’accréditeur évaluera contre la version 2026 dès 2028 sur le modèle indicatif observé chez les homologues européens. Construire le dossier dès maintenant, c’est s’épargner la compression de calendrier qui guette les retardataires.

Questions fréquentes

Êtes-vous A ou non-A ? L’auto-diagnostic

Savoir qui bascule est une chose. Savoir où vous tombez vous-même en est une autre, et c’est la question décisive avant votre audit de transition. La frontière entre type A et type non-A ne se devine pas : elle dépend de votre périmètre exact, de vos liens organisationnels et des activités que vous exercez en plus de l’inspection.

Notre article dédié pose le tableau de correspondance entre l’ancien système A/B/C et le nouveau A/non-A, explique l’exigence d’impartialité identique aux deux catégories, et propose un outil d’auto-diagnostic 2026 pour vous positionner avant l’évaluation. Pour trancher votre cas, consultez ISO/IEC 17020 : type A, type non-A et le classement 2026.