L’accréditation ISO 17020 d’un organisme d’inspection serait une certification de plus : un organisme déjà certifié ISO 9001 n’aurait qu’à ajouter ce référentiel à son périmètre. La croyance se comprend. Les deux mots désignent une attestation délivrée par un tiers au terme d’une évaluation, suivie de visites périodiques. Cette croyance fausse pourtant les budgets, car le COFRAC facture une instruction, des journées d’évaluation par domaine et une redevance annuelle.

Ce guide suit le parcours d’un organisme candidat, de la demande au premier cycle de surveillance, d’après la norme et les documents du COFRAC. Un organisme hypothétique sert de fil conducteur, en trois cas qui ne diffèrent que par le nombre de domaines demandés. Chaque montant vient du barème 2026, et chaque calcul est signalé comme un calcul MQ. Ce que le COFRAC ne publie pas est dit comme tel. Vous pourrez ainsi dater et chiffrer votre parcours.

Accréditation ou certification : ce que disent le COFRAC et la norme

L’ISO/IEC 17020:2026 ne cite qu’une référence normative, le vocabulaire de l’ISO/IEC 17000:2020. Le COFRAC définit l’accréditation comme une attestation délivrée par une tierce partie à un organisme d’évaluation de la conformité, reconnaissance formelle de sa compétence pour des activités spécifiques, et l’ISO/IEC 17020:2026 en précise les exigences de compétence, d’impartialité et de fonctionnement cohérent. La certification porte sur des produits, des services, des systèmes de management ou des personnes, rappelle le COFRAC dans sa page sur la différence entre accréditation et certification. En France, seul le COFRAC est habilité à délivrer des accréditations.

Poussée jusqu’au bout, la croyance de départ voudrait qu’il suffise d’ajouter une ligne au certificat ISO 9001, puis d’attendre le facteur. La norme lui donne raison sur un point : selon la clause 8.1.3, un système de management de la qualité conforme, par exemple, à l’ISO 9001 peut satisfaire à la clause 8.1.2, s’il démontre le respect constant de l’ISO/IEC 17020. Cette voie, l’option B de 2012, ne couvre que le chapitre 8. Les chapitres 4 à 7 se démontrent par des enregistrements, des entretiens et des activités observées. Les clauses 4.1.3 et 4.1.4 exigent ainsi une surveillance continue des menaces sur l’impartialité et la démonstration de leur traitement, ce qu’aucun manuel qualité ne prouve seul.

Trois cas, un seul paramètre

Nous suivons un organisme d’inspection hypothétique : vingt personnes dont huit inspecteurs qualifiés, un site, le type A visé, des évaluations en français et des activités ouvertes à l’accréditation depuis plus de deux ans. Seul varie le nombre de compétences élargies demandées, des regroupements de compétences élémentaires selon le document INS INF 19 du COFRAC. Nous supposons une compétence élémentaire par compétence élargie et un évaluateur technique par domaine, composition que seul le COFRAC arrête. La clause 5.2.3 impose d’abord à l’organisme de définir et de documenter ses activités d’inspection. Le COFRAC évalue ensuite chacune de ces compétences.

Le parcours COFRAC : six étapes, dont cinq à délai publié

Le règlement d’accréditation INS REF 05, en révision 16 applicable depuis le 1er novembre 2025, décrit le traitement d’une demande initiale. Le tableau ci-dessous en reprend les étapes et les délais publiés. Aucun document du COFRAC consulté ne donne de durée totale pour la section Inspection. Le reste du calendrier dépend de l’organisme lui-même.

La note de transition INS INF 35 du COFRAC ajoute deux dates pour une demande initiale. Les demandes selon l’ISO/IEC 17020:2026 se formulent depuis le 1er octobre 2026, et les évaluations sur cette édition débutent à compter du 1er février 2027. Les organismes déjà accrédités ont jusqu’au 27 mars 2029, échéance détaillée dans notre article sur le calendrier de transition du COFRAC. Avant toute évaluation, l’article 7.2 du règlement exige que l’activité ait démarré et qu’un audit interne et une revue de direction aient couvert les domaines présentés : un dans le cas 1, huit dans le cas 3. Nous recommandons d’employer les mois qui précèdent février 2027 à faire fonctionner le système.

Que vérifient la recevabilité et l’évaluation initiale ?

La recevabilité opérationnelle vérifie, sur la base du formulaire INS FORM 86, que l’organisme a mis en place et suffisamment éprouvé ses dispositions pour être évalué. Selon les risques, elle peut porter sur l’organisation juridique ou sur le type d’indépendance revendiqué. Si elle ne peut être prononcée, une décision défavorable est rendue, et les frais d’instruction restent acquis au COFRAC. Demander davantage que ce que l’organisme pratique déjà est l’erreur de méthode à éviter, puisque la demande ne peut être acceptée ou refusée qu’en totalité à l’instruction.

L’évaluation initiale se déroule en présentiel et combine examen documentaire, examen d’enregistrements, observation des installations, entretiens et observation d’activités, cette dernière pour chaque compétence élargie. L’évaluateur technique intervient 1,5 jour par compétence élémentaire jusqu’à 100 personnes qualifiées. L’évaluateur qualiticien s’aligne sur la durée maximale d’un évaluateur technique. Nos trois cas donnent 1,5, 4,5 et 12 jours techniques, plus 1,5 jour de qualiticien (calcul MQ d’après l’article 7.3.7 du règlement INS REF 05), durées ajustables selon le document INS INF 20. L’équipe vérifie aussi la clause 6.1.7 de la norme : chaque inspecteur est observé en train d’inspecter, sauf preuves suffisantes de compétence continue, là où la version 2012 parlait d’observation sur site (6.1.9).

Deux clauses nouvelles, que l’avant-propos regroupe dans une même phrase, entrent aussi dans le champ. La clause 7.5 exige la validation du système de données d’inspection et de ses modifications avant mise en œuvre, un logiciel du commerce utilisé dans son champ prévu pouvant être tenu pour suffisamment validé. Elle impose de protéger ces données contre l’accès non autorisé, la falsification et la perte, et d’enregistrer les défaillances du système (7.5.2). La clause 8.4 demande de prendre en compte les risques et opportunités liés aux activités d’inspection et d’y répondre par des actions proportionnées à leur impact potentiel sur la validité des résultats, sans méthode formelle ni processus documenté exigé (note de 8.4.2), et ajoute le retour des clients (8.4.4).

Écarts et décision : délais et portée

À la réunion de clôture, l’équipe présente ses fiches d’écart. L’organisme a 15 jours pour transmettre un plan d’actions par écart, analyse de l’étendue et des causes comprise. Les actions doivent aboutir en moins de 6 mois. Pour un écart critique sur une activité non encore accréditée, les preuves doivent parvenir sous 6 mois et demi, ou une évaluation complémentaire avoir lieu sous 9 mois. Facturée 1 276 € HT par compétence élargie et par examen, pondérés de 0,25 pour un écart à 1,25 au-delà de dix, la vérification documentaire de trois écarts répartis sur trois compétences élargies coûte 957 € HT dans le cas 2, contre 638 € sur une seule (calcul MQ).

La décision s’appuie sur le rapport, les plans d’actions et les preuves transmises ; les plans sont en règle générale vérifiés à une évaluation suivante, les écarts critiques par anticipation. Selon l’article 7.4 du règlement, elle porte sur les activités et le type d’indépendance, et peut restreindre la portée demandée. Si une décision défavorable est envisagée, l’organisme a 7 jours pour présenter ses observations. L’octroi s’accompagne d’un diplôme et d’une attestation dont l’annexe technique fixe le périmètre, et lui seul ouvre le droit d’usage de la marque COFRAC.

Combien coûte l’accréditation, cas par cas ?

Le barème INS REF 07, en révision 23 applicable au 1er janvier 2026, fixe les montants. L’instruction d’une demande initiale dépend de l’effectif : de 1 117 € HT jusqu’à 50 personnes à 5 070 € HT au-delà de 1 000. Le jour d’évaluation coûte 1 489 € HT pour un évaluateur qualiticien ou un évaluateur technique responsable d’évaluation, 1 366 € HT pour un évaluateur ou un expert technique, plus 2 % de préparation. La redevance annuelle additionne une partie fixe, de 459 € HT pour une compétence élargie à 4 473 € HT au-delà de sept, et 61 € HT par inspecteur qualifié, dans la limite de 177 000 € HT. Elle est majorée de 5 % l’année qui suit un octroi sur une nouvelle version de la norme (INS REF 07, 6.3.1), et seul le COFRAC peut dire si une première accréditation sur l’édition 2026 est concernée.

Dans notre hypothèse, chaque domaine ajouté coûte 1,5 jour d’évaluateur technique, soit 2 089,98 € HT avec la préparation (calcul MQ). La partie fixe de la redevance passe de 815 € HT pour deux compétences élargies à 1 721 € HT pour trois, reste stable jusqu’à sept, puis gagne 2 752 € HT par an avec la huitième. Nous recommandons de limiter la portée initiale aux domaines déjà pratiqués et de réserver les autres à une extension, instruite pour 588 € HT jusqu’à dix intervenants. Aucun barème ne chiffre le temps interne, et le COFRAC ne dispense ni conseils ni formations. Notre kit documentaire ISO/IEC 17020 en réduit la part rédactionnelle avec 135 documents modifiables.

Type A ou type non-A : la décision le mentionne

L’édition 2026 remplace les trois types de 2012 par deux, changement placé en tête de l’avant-propos. La clause 5.1 renvoie à l’annexe A, normative, et sa note admet des types différents pour des activités d’inspection différentes. L’annexe A.1 fixe quatre exigences pour le type A, l’annexe A.2 deux pour le type non-A, qui vise tout organisme ne satisfaisant pas à A.1. Les voici, reformulées.

• A.1 a) : l’organisme est indépendant des parties concernées, dont le client et le propriétaire ou l’utilisateur de l’élément inspecté.
• A.1 b) : ni l’organisme ni son personnel ne conçoivent, fabriquent, fournissent, installent, achètent, possèdent, utilisent ou entretiennent ces éléments ou des éléments concurrents similaires.
• A.1 c) : l’organisme n’appartient à aucune entité juridique engagée dans ces activités.
• A.1 d) : il n’est lié à aucune entité distincte engagée dans ces activités par une propriété commune, des administrateurs communs, une même direction ou un contrat, sauf si ce lien ne permet pas d’influencer le résultat (exemple 2 : la holding).
• A.2 a) : l’entité juridique garantit une séparation adéquate des responsabilités et de l’obligation de rendre compte entre l’inspection et ses autres activités.
• A.2 b) : une même personne n’inspecte pas un élément qu’elle a conçu, fabriqué, fourni, installé ou entretenu, sauf si un programme d’inspection l’autorise explicitement sans compromettre les résultats ; la version 2012 parlait d’exigence réglementaire.

L’introduction précise que les exigences d’impartialité s’appliquent de la même façon aux deux types. La condition du type B de 2012, des services réservés à l’organisation dont l’organisme fait partie, n’a pas d’équivalent en 2026, et la note INS INF 35 rattache les types B et C au type non-A. Le classement peut être examiné dès la recevabilité, et la décision le mentionne (INS REF 05, articles 7.2 et 7.4). Dans le cas 3, un domaine portant sur des éléments qu’installe une société liée capable d’influencer le résultat relèverait du type non-A, les sept autres restant en type A (note de 5.1). Les critères figurent dans notre article sur le classement type A ou type non-A.

Surveillance et marchés réglementés

Après l’octroi, c’est le règlement qui fixe le rythme. Le premier cycle dure au plus quatre ans : trois surveillances et une réévaluation à 12 mois d’intervalle, la première à 8 mois, soit vers les mois 8, 20, 32 et 44 (calcul MQ). Jusqu’à 100 personnes qualifiées, chaque compétence élargie est évaluée deux fois par cycle, et au moins une compétence élémentaire à chaque visite : l’unique domaine du cas 1 revient aux quatre visites, le cas 3 répartit au moins seize passages. Le COFRAC indique ensuite des cycles de cinq ans, sous le règlement GEN REF 06 et son annexe INS REF 60.

Reste la question de l’obligation, que la norme ne tranche pas. Le COFRAC indique que le recours à l’accréditation repose sur le volontariat dans la moitié des cas environ, et que les pouvoirs publics l’exigent parfois avant un agrément. Sa page consacrée à l’inspection cite la vérification des installations électriques des lieux de travail, le contrôle périodique de certaines installations classées et la vérification des instruments de mesure réglementés. Pour une activité réglementée qui ne peut démarrer sans accréditation, le règlement prévoit des missions « à blanc ». C’est le texte propre à l’activité qui dit si l’accréditation est obligatoire.

Estimez votre parcours d’accréditation

L’outil ci-dessous rassemble les principaux montants du barème INS REF 07 et les étapes du règlement INS REF 05. Repérez la ligne qui correspond à votre effectif et à vos compétences élargies, listées dans le document INS INF 19. Cochez ensuite les étapes au fil de votre avancement. Seul le devis du COFRAC fait foi pour un dossier réel.

Questions fréquentes

Ce que l’accréditation reconnaît

L’accréditation ISO/IEC 17020 n’est donc pas une certification de plus : c’est la reconnaissance, par le seul accréditeur habilité en France, qu’un organisme d’inspection satisfait aux exigences de la norme pour des activités précises. Le certificat ISO 9001 couvre au mieux le chapitre 8 et laisse entières l’impartialité, les inspecteurs, les méthodes et les données. Le parcours se date à partir du 1er février 2027 pour l’édition 2026 et se chiffre selon le nombre de compétences élargies. Un organisme qui pensait compléter un certificat entre dans un cycle de quatre ans au plus, où chaque domaine revient, dans nos trois cas, au moins deux fois.

Sources : ISO/IEC 17020:2026 et ISO/IEC 17020:2012 ; ISO/IEC 17000:2020 (référence normative) ; COFRAC, INS REF 05 rév. 16, INS REF 06 rév. 16, INS REF 07 rév. 23, INS INF 19 rév. 27, INS INF 35 rév. 00, accréditation et certification, accréditation Cofrac, FAQ, inspection, consultés le 13 octobre 2026.