Les organismes qui certifient des produits ont travaillé sous deux textes en trente ans, et le troisième attend sa date de publication. Le Guide ISO/IEC 65 de 1996 a été remplacé par la première édition de l’ISO/IEC 17065, publiée en 2012, qui renforçait les exigences d’impartialité par un mécanisme dédié et regroupait le système de management à l’article 8. La transition entre les deux textes a duré trois ans, jusqu’au 15 septembre 2015. Le troisième est l’édition 2 de l’ISO/IEC 17065, enregistrée sous le numéro de projet 94443. Son vote final s’est achevé le 29 septembre 2026, et elle n’était toujours pas publiée au 5 octobre 2026.

Le constat du 5 octobre 2026 tient en trois faits : le projet final de norme internationale (FDIS) a été soumis au vote du 4 août au 29 septembre 2026, aucune publication n’est constatée, et Global ACI, héritière de l’IAF et de l’ILAC, n’a émis aucun document de transition pour cette norme. Pour l’établir, nous avons relevé la fiche ISO du projet 94443, l’annonce de l’accréditeur allemand DAkkS du 16 janvier 2026, un relevé de normes du 8 septembre 2026 et la liste des documents de Global ACI. Nous avons ensuite rapproché ces dates de trois transitions documentées : Guide 65 vers ISO/IEC 17065:2012, ISO/IEC 17020:2026 et ISO/IEC 17024:2026. Quand nous raisonnons par analogie avec ces normes sœurs, nous le signalons : rien de ce qui a été décidé pour elles ne vaut de plein droit pour l’ISO/IEC 17065.

1. Le projet : un amendement devenu deuxième édition

Le chantier n’a pas commencé comme une révision. En 2025, l’ISO a d’abord soumis au vote un projet d’amendement, l’ISO/IEC 17065:2012/DAmd 1 (projet 91291), avec une échéance de scrutin au 28 octobre 2025. Ce projet a cédé la place à une édition 2 complète : la fiche du projet 94443 indique un nouveau projet approuvé le 30 avril 2026, jour où le projet de norme (DIS) a été approuvé pour enregistrement comme FDIS. Une nouvelle édition ne dit rien de l’ampleur des modifications, mais elle impose une republication intégrale et posera la question d’une transition aux organismes d’accréditation. Cette bascule s’est faite en cours de route, entre l’automne 2025 et le printemps 2026.

Sur le fond, les indications disponibles viennent de relais et non du texte. À propos de l’amendement, l’accréditeur américain ANAB évoquait un alignement de la terminologie sur l’ISO/IEC 17000:2020 et des définitions de l’objectivité et du conflit d’intérêts précisées, tandis que DAkkS parlait en janvier 2026 d’amendements limités. Le texte final n’étant pas public, aucune de ces indications ne peut être tenue pour acquise, et aucune source accessible ne confirme une nouvelle rédaction des options A et B de l’article 8. Nous ne commenterons donc pas un texte que seuls les organismes nationaux appelés à voter ont pu lire à ce stade.

2. Le FDIS a été soumis au vote du 4 août au 29 septembre 2026

Le texte final a été enregistré comme FDIS le 18 mai 2026, en vue de son approbation formelle. Il compte 29 pages, quand l’édition 2012 était vendue sur la base de 27 : on se gardera de bâtir une doctrine sur deux pages, sinon pour noter qu’elles s’accordent mal avec une norme réécrite de fond en comble (ou alors avec une réécriture remarquablement économe). Le vote a été ouvert le 4 août 2026 pour huit semaines, ce qui fixe sa clôture théorique au 29 septembre 2026. Au dernier relevé, la fiche ISO du projet 94443 affichait le stade 50.20, celui d’un vote FDIS lancé, et le relevé de normes d’Assent du 8 septembre 2026 classait toujours le texte au stade FDIS. Aucun résultat de vote n’apparaissait dans les sources consultées au 5 octobre 2026. C’est le dernier jalon que l’on puisse dater avec certitude.

3. La publication : quand le texte révisé sera-t-il disponible ?

Aucune date n’a été annoncée par l’ISO, et la seule qui avait circulé n’a pas été tenue. Le 16 janvier 2026, dans une note consacrée aux révisions de l’ISO/IEC 17020, de l’ISO/IEC 17024 et de l’ISO/IEC 17065, DAkkS annonçait la réédition de cette dernière au premier semestre 2026. Les deux premières ont paru le 27 et le 31 mars 2026, quand la troisième était encore en vote fin septembre. Au 5 octobre 2026, la recherche d’une ISO/IEC 17065:2026 publiée ne renvoie à aucun texte, et nous écrivons donc « ISO/IEC 17065 révisée » plutôt que de lui prêter un millésime qu’elle n’a pas encore. Cette date commande toutes les autres : dans les trois transitions examinées, les échéances se calculent à partir de la publication, et un organisme qui planifie avant de la connaître planifie sur une hypothèse.

4. Aucun document de transition n’existe encore pour l’ISO/IEC 17065

En 2012, la règle de transition est venue vite. L’IAF a adopté le 24 octobre 2012, en assemblée générale à Rio de Janeiro, une résolution fixant à trois ans la période de transition à compter de la publication, soit trente-neuf jours après la sortie de la norme. Le document d’accompagnement, l’IAF ID 7:2014, n’a suivi que le 5 février 2014, près de dix-sept mois après la publication. Les organismes ont donc connu tôt la durée de leur transition, et bien plus tard le détail de ses modalités.

Le décideur a changé depuis. Global Accreditation Cooperation Incorporated, dite Global ACI, a repris le 1er janvier 2026 les activités de l’IAF et de l’ILAC, et a dévoilé son nom abrégé le 14 avril 2026. Son document obligatoire TECH-3-018, publié le 10 juillet 2026, fixe les exigences applicables aux documents de transition eux-mêmes. Au 5 octobre 2026, ses actualités annoncent trois documents de transition (ISO/IEC 17024:2026, ISO 14001:2026, ISO 9001:2026) et aucun pour l’ISO/IEC 17065, ce qui n’a rien d’anormal pour une norme non publiée. Plus révélateur, aucun n’a été émis non plus pour l’ISO/IEC 17020:2026, publiée depuis plus de six mois. Pour celle-ci, la durée de transition avait été endossée dès octobre 2025 par l’assemblée générale de l’ILAC, et nos sources ne font état d’aucune décision équivalente pour l’ISO/IEC 17065.

5. Les évaluations de transition : ce que les normes sœurs laissent prévoir

Les deux normes sœurs publiées en mars 2026 offrent la seule mécanique observable, à lire comme une analogie et non comme une règle. Pour l’ISO/IEC 17020:2026, publiée le 27 mars 2026, la période de trois ans endossée par la résolution GA 29.22 de l’ILAC s’achève le 27 mars 2029. Pour l’ISO/IEC 17024:2026, publiée le 31 mars 2026, le document de transition annoncé par Global ACI le 10 septembre 2026 pose trois jalons. Les organismes d’accréditation annoncent leurs dispositions au plus tard le 1er octobre 2027, les organismes de certification de personnes déclarent leur préparation au plus tard le 31 mars 2028, et la transition prend fin le 31 mars 2029. Rapportés à la publication, ces jalons tombent à dix-huit, vingt-quatre et trente-six mois, et l’annonce du document est intervenue cent soixante-trois jours après la norme. Avec le précédent de 2012, trois transitions documentées sur trois ont duré trois ans.

Supposons, et ce n’est qu’une hypothèse, que Global ACI reprenne cette mécanique pour l’ISO/IEC 17065. Au Cofrac, les évaluations se succèdent à douze mois d’intervalle pendant le premier cycle et à quinze mois ensuite (règlement CERT REF 05) : une fenêtre de trente-six mois contient donc deux ou trois évaluations. Prenons un organisme de certification de produits dont la réévaluation tombe douze mois après la publication : son accréditeur n’aurait pas encore à avoir annoncé ses dispositions, et la transition se reporterait sur une surveillance. Plaçons cette réévaluation vingt mois après la publication : les dispositions seraient connues, et la transition pourrait l’accompagner. Le paramètre qui décide n’est donc pas la date de publication, que personne ne connaît, mais la position de vos évaluations par rapport à elle, que vous connaissez déjà.

Le coût se calcule déjà pour la France, où le barème du Cofrac applicable en 2026 prévoit le cas. Traitée par examen documentaire, une transition y est facturée comme une recevabilité d’extension approfondie, soit 953,75 euros HT pour un domaine technique (763 euros HT multipliés par 1,25) ; sur site, elle suit le tarif de 1 489 euros HT par jour de responsable d’évaluation. L’année suivant l’accréditation sur la nouvelle version, la redevance annuelle est majorée de 5 %, soit 225,83 euros HT pour un organisme d’un domaine et de cinq équivalents temps plein. Le SAS facture 235 francs suisses par heure de responsable d’évaluation, BELAC applique un barème horaire légal indexé et le Conseil canadien des normes ne publie pas ses montants ; tous ces tarifs peuvent évoluer d’ici votre transition.

6. Trois révisions annoncées ensemble, trois calendriers distincts

Première lecture : les trois révisions annoncées ensemble se sont désynchronisées. Un organisme accrédité à la fois selon l’ISO/IEC 17020 et selon l’ISO/IEC 17065 conduira deux transitions décalées, avec deux jeux de preuves. S’il a retenu l’option B de l’article 8, il surveillera aussi celle de l’ISO 9001, à laquelle cette option renvoie sans date et dont Global ACI a annoncé le document de transition le 16 septembre 2026. Deuxième lecture : la décision de transition a changé de mains. En 2012, une résolution de l’IAF avait suivi la publication de trente-neuf jours ; en 2026, le seul document de Global ACI consacré à une norme du comité CASCO a été annoncé cent soixante-trois jours après elle, sous des règles écrites la même année. Rien ne permet de dire lequel de ces deux rythmes vaudra pour l’ISO/IEC 17065.

Troisième lecture : la seule date de publication annoncée venait d’un accréditeur et a glissé, tandis que les dates fiables, celles de la fiche ISO, ne disent rien de la transition. Notre position découle de ces trois constats. Réécrire un manuel sur un FDIS non publié n’apporte aucune preuve recevable, puisque l’évaluation se fait sur le texte en vigueur ; attendre la publication pour travailler sur les clauses dont aucune révision ne supprimera l’objet fait perdre des mois. Entre ces deux erreurs, la voie est étroite : consolider ce qui tient sous les deux versions, et préparer le calendrier plutôt que le contenu. La section suivante la détaille.

7. Que consolider avant la publication ?

Quatre chantiers ne dépendent pas du texte final, et chacun repose sur des clauses de l’édition 2012 que l’évaluateur vérifie aujourd’hui. Nous les présentons dans l’ordre où nous les engagerions. Aucun ne suppose de connaître le contenu de la révision, et deux touchent des sujets que les relais du projet disent retravaillés. Si la révision les modifie, le travail fait réduira l’écart ; si elle les laisse en l’état, il aura servi l’évaluation suivante.

• Impartialité (4.2 et 5.2) : tenez à jour l’analyse des risques pour l’impartialité exigée par 4.2.3, avec pour chaque risque la démonstration prévue par 4.2.4, transmise au mécanisme. Vérifiez que ce mécanisme est formellement documenté et qu’aucun intérêt n’y prédomine (5.2.2) ; la Coopération européenne pour l’accréditation (EA) juge peu probable qu’un mécanisme réduit à une seule personne convienne. Pour passer ces points en revue, l’autodiagnostic d’impartialité de ce dossier les reprend question par question.
• Option A ou option B (8.1) : arrêtez votre option et documentez-la. L’option B suppose un système de management conforme à l’ISO 9001 et capable de démontrer la satisfaction cohérente des exigences de l’ISO/IEC 17065, sans exiger de certificat ISO 9001. Comme l’ISO 9001 y est citée sans date, demandez à votre accréditeur quelle édition il retiendra pendant sa propre transition. Le sélecteur option A ou option B de notre article sur les exigences de l’ISO/IEC 17065 pose les deux conditions dans l’ordre.
• Enregistrements (7.12) : faites le tri dans vos dossiers, car la clause 7.12.1 exige des enregistrements démontrant que toutes les exigences du processus de certification ont été satisfaites. La clause 7.12.3 impose de les conserver au moins pour le cycle en cours et le précédent lorsque le programme prévoit une réévaluation complète, et un dossier incomplet sous la version 2012 le restera sous la version révisée.
• Veille : surveillez la fiche du projet 94443, pour la publication, et les actualités de Global ACI, pour le document de transition ; votre accréditeur annoncera ensuite ses propres dispositions. Le calendrier des transitions ISO de Management Qualité suit les normes en transition entre 2026 et 2029, avec une alerte mensuelle gratuite par courriel.

Reste la documentation elle-même, qui ne se refait pas en une surveillance. Si la vôtre n’a jamais été reprise clause par clause depuis la première accréditation, le kit documentaire ISO/IEC 17065 de Management Qualité fournit 93 documents structurés sur l’édition 2012, à confronter ensuite au texte révisé. Tant que votre accréditation n’a pas été transférée sur la version révisée, c’est l’édition 2012 qui sert de référence à vos évaluations. Mieux vaut donc une documentation complète sur l’édition applicable qu’anticipée sur un projet.

8. Questions fréquentes

9. Ce que l’évaluateur retiendra

Entre le vote et la publication, l’organisme de certification de produits n’a qu’une décision de fond à prendre : ne rien réécrire sur un projet, et tout consolider sur le texte en vigueur. Nous tenons cette ligne pour la seule défendable, parce qu’elle vaut quels que soient le contenu final et la durée de transition que retiendra Global ACI. La révision fixera de nouvelles dates ; elle ne rendra pas conformes, après coup, des dossiers qui ne l’étaient pas sous l’édition 2012. Le jour de l’évaluation de transition, l’évaluateur confrontera vos dispositions au texte révisé avec la même exigence de démonstration qu’aujourd’hui. De cette période d’attente, il retiendra une seule chose : ce que votre organisme avait déjà mis en place le jour où le texte révisé a paru.

Sources : ISO (ISO/IEC FDIS 17065, projet 94443, édition 2, 29 pages, dates lues dans les extraits indexés de la fiche, la page refusant les accès automatisés ; ISO/IEC 17065:2012/DAmd 1, projet 91291 ; ISO Update, septembre 2025 ; ISO/IEC 17065:2012, texte lu dans une adoption nationale reproduisant l’édition 2012) ; DAkkS, note du 16 janvier 2026 sur les révisions de l’ISO/IEC 17020, 17024 et 17065 ; Assent, relevé de normes de septembre 2026 (8 septembre 2026) ; ANAB, Update on the Amendment to ISO/IEC 17065 ; IAF (résolution 2012-09, assemblée générale IAF26, 24 octobre 2012 ; IAF ID 7:2014, 5 février 2014) ; IEC Webstore (ISO/IEC 17020:2026 ; ISO/IEC 17024:2026) ; ILAC, résolution GA 29.22, relayée par l’IAAC et le SAC (Singapour) ; Global ACI (Transition Requirements for ISO/IEC 17024:2026, annonce du 10 septembre 2026 ; documents obligatoires TECH-3, dont TECH-3-018, 10 juillet 2026 ; actualités) ; chronologie de la fusion de l’IAF et de l’ILAC : NAC, 23 juillet 2026 et UKAS, avril 2026 ; EA, question 43.9, mars 2022 ; Cofrac (CERT REF 05, révision 19 ; CERT REF 06, révision 12 ; CERT REF 07, révision 15, applicables au 1er janvier 2026) ; SAS, ordonnance sur les émoluments OEmol-Acc, état au 1er janvier 2025 ; BELAC, arrêté royal du 31 janvier 2006, article 13 ; Conseil canadien des normes, Accreditation Program Manual, version 17. Pages consultées le 5 octobre 2026.

Enquête fondée sur les pages et documents publics au 5 octobre 2026. La révision n’étant pas publiée ce jour-là, aucune affirmation sur son contenu final n’est présentée comme un fait. Rédigé le 5 octobre 2026.